Innovation et Numérique 31.01.2022

Pour garantir l’accès à la fibre dans les zones rurales, il faut aller plus loin

Lundi 31 janvier 2022

Les associations de collectivités locales répondent à la Direction générale des entreprises concernant le dispositif de subventionnement des raccordements complexes en zone rurale

L’ADF, l’Avicca et la FNCCR se félicitent de la décision de l’état d’affecter un financement national pour contribuer à rendre effectivement raccordables au FttH de nouveaux locaux dans les zones les moins denses, concernées par les réseaux d’initiative publique.

Nos associations regrettent cependant qu’un des principes politiques fondateurs du Plan France Trés Haut Débit, à savoir une aide différenciée qui tienne compte des situations territoriales, ne soit pas repris, et que le taux d’aide soit le méme pour tous. L’abandon de la péréquation est toujours un mauvais signal envoyé à l’écosystéme des RIP qui est chargé de déployer les zones que les opérateurs privés ne jugent pas, à raison, rentables de déployer.

Dans notre réponse à la consultation de la DGE, afin d’améliorer ce projet de dispositif dédié au financement partiel des raccordements complexes FttH, nous proposons un certain nombre d’améliorations comme simplifier la procédure envisagée ou mieux aider les territoires difficiles à couvrir.

Nous estimons que l’empilement de dispositifs trés ciblés d’aides de l’état, aussi bienvenus soient- ils, ne sont pas optimum. A contrario, un dispositif pérenne, qui accompagnera les RIP dans la durée et de maniére péréquée, permettra à l’état d’apporter une aide mesurée et mesurable, ajustable chaque année en fonction des remontées du terrain et des arbitrages propres à l’état et aux RIP. Cette aide à l’aménagement numérique du territoire devra permettre une égalité de traitement entre les zones denses et peu denses, ainsi qu’entre la métropole et les territoires ultramarins.

Les associations de collectivités locales appellent donc à un changement de paradigme, pour passer dés 2022 d’un traitement ponctuel à une solidarité durable via la mise en place rapide d’un fonds de péréquation national pour l’aménagement numérique de la France. Les 150 millions de l’état pourrait constituer un premier abondement de ce fonds.

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