Le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 4 juillet 2017 était singulier à bien des égards. Il s’agissait tout d’abord du dernier conseil présidé par Paulette Guinchard, au terme d’un mandat de quatre ans qui s’achève en septembre. Celle-ci, alors secrétaire d’Etat chargée des personnes âgée
s dans le gouvernement de Lionel Jospin, est à l’origine de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce conseil était également le dernier de Geneviève Gueydan, la directrice de la CNSA, dont le mandat s’achève le 31 juillet. Enfin, deux ministres du gouvernement d’Edouard Philippe sont intervenues devant ce conseil du 4 juillet : Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qui assistait à la réunion, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, qui a fait lire un message au conseil.
Prendre en compte le handicap dans toutes les politiques publiques
Sophie Cluzel – rattachée directement au Premier ministre pour bien signifier que le handicap est « une priorité du quinquennat » – a présenté « l’ambition du gouvernement concernant la politique du handicap ». Une confirmation plus qu’une nouveauté, puisqu’il s’agit de la reprise du contenu de sa communication au conseil des ministres du 7 juin 2017 (voir notre article ci-dessous du même jour) et des propos tenus devant une délégation de l’Assemblée des départements de France (voir notre article ci-dessous du 21 juin 2017).
En l’occurrence, il s’agit notamment de « prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques, d’où son rattachement à Matignon, changer le regard et faire avec les personnes et leurs familles, relever le défi d’une société inclusive, accessible et solidaire, simplifier l’accès aux droits ».
Un bilan pour la loi Vieillissement
Le message d’Agnès Buzyn apporte davantage d’informations nouvelles. La ministre des Solidarités et de la Santé y expose « ses priorités pour renforcer l’autonomie des personnes ». Sans surprise, elle entend veiller à la « pleine et entière application » de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a fait l’objet d’une approche très consensuelle au Parlement. Elle souhaite toutefois procéder à un bilan avec tous les acteurs concernés – dont les départements au premier chef -, « afin de s’assurer que toutes les personnes âgées concernées bénéficient des avancées de la loi et partager les bonnes pratiques ».
Autre priorité : la consolidation de l’objectif de maintien à domicile, avec l’engagement, « dès la rentrée », de travaux sur la tarification des services et la poursuite des chantiers relatifs aux soins à domicile. Il s’agira aussi d’encourager les dispositifs évitant les hospitalisations inutiles et facilitant le retour à domicile, mais aussi de développer l’hospitalisation à domicile au sein des établissements médicosociaux et de « faire avancer les réponses apportées aux aidants ».
Les « inquiétudes » des Ehpad
Agnès Buzyn a également annoncé le lancement d’une étude prospective sur les besoins d’accueil à terme, « pour ne pas être pris au dépourvu ». Cette réflexion intégrera notamment la question du reste à charge pour les personnes accueillies.
Enfin, la ministre des Solidarité et de la Santé « a entendu les inquiétudes au sujet de la reforme du financement des Ehpad ». Pour mettre en œuvre « cette réforme majeure », elle a donc chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera la CNSA, des représentants des agences régionales de santé (ARS), l’Assemblée des départements de France et les fédérations représentant les gestionnaires d’Ehpad. En revanche, il n’a pas été question d’un retour de ce qui aurait dû être le second volet de la loi Vieillissement, autrement dit la réforme de l’APA en établissement.
