Actualité 09.02.2022

La politique environnementale se construit avec les acteurs de terrain : l’AMF, Régions de France, l’ADF et l’ANEL déplorent un passage en force du gouvernement

Depuis quelques semaines, les élus locaux ne peuvent que constater la désinvolture croissante dont témoigne le Gouvernement à leur égard en matière de politique environnementale. Qu’il s’agisse de l’érosion du littoral ou de la protection de la biodiversité, les collectivités font face à des injonctions d’extrême urgence pour se voir imposer, sans diagnostic, sans étude d’impact et sans garantie financière des mesures non concertées avec elles. Or les politiques environnementales doivent se co- construire avec les collectivités, qui disposent à la fois des compétences et d’un effet levier auprès des populations.

Le Gouvernement a décidé d’instruire au pas de charge le projet de décret relatif aux zones de protection forte (ZPF), en application de la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience », traduction dans le droit français de la stratégie en faveur de la biodiversité présentée en mai 2020 par la Commission européenne. A l’horizon 2030, 30% du territoire terrestre et maritime français devra être protégé, et au moins 10% sous protection forte au sens d’une labellisation supplémentaire qui viendra se superposer aux multiples types de protection existantes. Cette nouvelle couche administrative, proposée sans évaluation de ce qui existe déjà, coûtera en temps et en argent et l’énergie sera mobilisée en procédures diverses plutôt qu’en moyens de gestion pour renforcer l’efficacité des zones de protection déjà existantes.

Le législateur n’avait déjà pas cru utile de consulter les associations d’élus locaux sur ce point au moment de l’examen du projet de loi « climat et résilience » et avait renvoyé la définition des ZPF au domaine réglementaire. La loi a donc fixé un objectif chiffré sans préciser ce à quoi il s’applique.

Aujourd’hui, pour pouvoir faire des annonces à l’occasion du One Ocean Summit, le Gouvernement a laissé moins de 48 heures aux élus locaux qui siègent au Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) pour émettre un avis sans concertation ou presque sur le texte. Le CNEN a émis un avis défavorable, rejoint quelques heures plus tard par le Conseil National de la Mer et des Littoraux, « instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux ». Ces avis défavorables au décret, demandés dans un délai extrêmement contraint, sont le signe d’une absence totale d’écoute et de prise en compte des observations, émanant de tous horizons.

Or, ce projet de décret doit être débattu de façon transparente et concertée, pour ne pas créer une zone de flou pour aujourd’hui et un risque de contentieux pour demain, et tendre vers une simplification des normes, affichée initialement comme une préoccupation de l’Exécutif.

Par ailleurs, le projet de décret instaure de nouvelles procédures de « labellisation » des zones de protection, qui limite à un délai de 2 mois la consultation obligatoire des communes et des régions concernées. Ce délai est bien trop court pour des communes en très grande majorité rurales et doit être porté à quatre mois. Le projet fait par ailleurs fi de la consultation obligatoire des propriétaires et ignore également l’avis des départements, pourtant compétents au titre des espaces naturels sensibles, et celui des intercommunalités qui exercent pourtant la compétence Gémapi. Enfin, le rôle des régions en leur qualité de chef de file de la biodiversité n’est pas reconnu, et cela en incohérence avec le supposé co-pilotage Etat/régions de la territorialisation de la stratégie nationale des aires protégées.

De même que pour l’érosion du littoral, aucune précision n’est apportée quant aux moyens qui seront consacrés à la gestion de ces zones, ni à l’impact de cette nouvelle couche de réglementation sur les projets de développement des collectivités et des acteurs économiques. Tous les acteurs locaux s’accordent à dire que l’enjeu est aujourd’hui celui des moyens dédiés à l’action et non pas celui de la multiplication des procédures administratives.

L’urgence climatique ne peut servir de paravent à cette volonté manifeste de l’Exécutif d’aller trop vite, mal et seul sur ces sujets. La transition écologique ne se fera pas sur la base de lourdeurs bureaucratiques imposées, mais en bonne concertation avec les collectivités locales et leurs élus.

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