Dix ans de politique de solidarité et d’innovation pour l’autonomie

L’Assemblée des départements de France (ADF) participait le 17 juin dernier à Paris à la journée d’échange organisée à l’occasion du 10ème anniversaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Créée en 2005, la CNSA joue un rôle de « maison commune » des départements (6 représentants des Conseils départementaux siégeant au Conseil), de l’Etat et des partenaires du secteur des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. Consciente des enjeux de l’âge et du handicap pour la société, la CNSA s’est positionnée comme un acteur central pour accompagner les parcours de vie, depuis la prévention jusqu’à la perte d’autonomie.

A la fois caisse de financement et agence d’animation et d’expertise, la CNSA intervient aussi bien sur les « grands plans » qu’au niveau local, aux côtés des départements, sur l’offre d’accueil et d’accompagnement des public. L’ADF et la CNSA entretiennent ainsi depuis 10 ans un partenariat privilégié afin de :

• Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, fonction de solidarité majeure des départements, avec un regard porté quant à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
• Garantir une équité territoriale de traitement, quel que soit l’âge et le type de handicap.
• Assurer une mission d’information et d’animation de réseau, à travers notamment les espaces de proximité que constituent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)  implantées dans chaque département.
• Promouvoir la recherche, les études et les actions innovantes dans le champ de l’autonomie.

Le colloque du 17 juin 2015 a eu pour enjeu de mesurer l’évolution des politiques de l’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées depuis dix ans, et de définir les défis à relever, dans la perspective du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Pour l’ADF, le défi majeur consiste à sortir les départements de l’impasse financière dans laquelle ils se trouvent.

Les dépenses sociales (protection de l’enfance, personnes âgées, adultes handicapés, RSA), représentent 35 milliards d’€, soit 60 % des dépenses totales de fonctionnement des départements et une hausse de 4,3 % par rapport à 2013.

Avec le concours de l’Etat et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les dépenses sociales nettes s’élèvent à 27 milliards d’€, soit une augmentation de 5,3% par rapport à 2013.
L’urgence de la situation oblige chacun des partenaires à être force de propositions.

Sur la compensation des AIS, l’ADF propose plusieurs pistes :

• Recentralisation du RSA ;
• Retour à la compensation par la CNSA de la PCH à 30% de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), l’État appliquant depuis 2008 le taux de 26%, soit le taux le plus défavorable de la fourchette de 26 à 30% prévue par loi de 2004. Cela permettrait de dégager 100 millions d’€ supplémentaires pour la compensation ;
• Mettre fin aux transferts de charges indues de l’assurance maladie et de l’État (130 millions d’€ en 2015) sur le budget de la CNSA au détriment de la dompensation de l’APA et de la PCH pour les départements.

L’ADF insiste sur la nécessité de réformer la tarification des ESSMS.

Des rapports des chambres Régionales des Comptes et le référé de la Cour des Comptes du 24 novembre 2014 demandent une réforme de la tarification dans le secteur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les pratiques de tarification des conseils départementaux sont estimées par ces juridictions financières comme étant  » archaïques « .

L’ADF a demandé :

• La publication des décrets  » gelés  » donnant aux présidents de conseils départementaux, les mêmes outils de régulation de la dépense que ceux accordés aux agences régionales de santé (ARS) ;
• La publication du décret mettant à la charge de la seule assurance maladie de la médicalisation (dite de  » pathossification « ) des EHPAD afin de maitriser l’évolution des dépenses d’APA en établissement.

C’est sur cette base que la commission des Affaires sociales de l’ADF, présidée par Frédéric BIERRY, président du Conseil départemental du Bas-Rhin, travaillera dans les prochaines semaines.

L’ADF se mobilisera pour contribuer à sortir les départements de l’impasse financière.