A partir de l’an prochain, la direction générale des finances publiques (DGFIP) va transmettre de manière systématique aux départements des informations relatives aux revenus des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui simplifiera et améliorera la gestion de cette prestation. C’est ce que prévoit un projet de décret en Conseil d’Etat, élaboré par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, que le comité des finances locales (CFL) a examiné lors de sa séance du 14 juin.
Le projet de texte vient préciser les modalités d’application de l’article 43 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Codifiée à l’article L. 153 A du livre des procédures fiscales, cette disposition prévoit que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements […] les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. » L’objectif « est de faciliter le réexamen annuel de la participation financière due par les bénéficiaires de l’APA », indiquaient au moment de la discussion du projet de loi les rapporteurs au Sénat, le PS Georges Labazée et l’UDI-UC Gérard Roche. Ils rappelaient préalablement que l’APA « est une allocation universelle, mais dont le niveau varie, à la fois en fonction des besoins de la personne et de ses ressources. »
Selon la notice de présentation du projet de décret, que Localtis a pu consulter, les départements devront communiquer la liste des bénéficiaires de l’APA à « un organisme centralisateur qui constitue une interface dans les échanges entre la DGFIP et les départements » et qui sera désigné par un arrêté. C’est ce même organisme qui transférera par voie électronique les informations fiscales aux départements. Il s’agira des montants des traitements, salaires, rentes et pensions, des montants des revenus non salariés, des montants des plus-values de cessions de valeurs mobilières, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers des bénéficiaires de l’APA.
Une simplification pour les bénéficiaires de l’APA
Avec ces données, qu’ils conserveront jusqu’à deux années après le décès des personnes, « les départements pourront actualiser le montant de la participation financière des bénéficiaires de l’APA, pour les données relatives à leurs revenus […]. » La gestion de l’allocation sera donc facilitée et améliorée. En outre, les usagers n’auront plus à transmettre chaque année leur avis d’imposition ou de non-imposition, ce qui constituera une simplification.
Un décret publié dans le journal officiel du 10 mai dernier avait autorisé les départements à « créer des traitements de données à caractère personnel pour « l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité de l’APA », avec notamment pour but de leur permettre d' »évaluer les ressources des bénéficiaires de l’APA » (voir ci-dessous notre article du 23 mai 2017). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis sur ce décret. De même, elle doit être saisie sur le projet de décret examiné la semaine dernière par le CFL.
