Aménagement du territoire 02.07.2014 • Communiqué

L’ADF vote unanimement une motion sur la réforme des collectivités territoriales

A la suite de l’Assemblée générale du 25 juin et en amont des travaux du Parlement sur la réforme territoriale, les Présidentes et Présidents ont adopté ce matin à l’unanimité une motion, portée par les deux groupes politiques de l’ADF, qui précise la position qu’ils porteront dans le débat pour plus de décentralisation et le renforcement de la capacité d’agir des territoires en faveur des solidarités humaines et territoriales, alors que 92% des Français font confiance aux collectivités locales pour améliorer leur quotidien.

Ainsi les Présidentes et Présidents de conseils généraux, qui sont favorables à une évolution, une clarification et une simplification de l’organisation territoriale de la France, affirment leur opposition à la réforme territoriale, telle que présentée par les deux projets de loi, considérant qu’elle est contraire à l’intérêt de leurs concitoyens.
En ce sens ils rappellent qu’entre des grandes régions aux périmètres agrandis et porteuses d’enjeux stratégiques, et des communes et des intercommunalités trop petites pour permettre une action globale régulatrice des inégalités et avec lesquelles les conseils généraux entretiennent des liens étroits, l’existence d’un échelon intermédiaire peréquateur, comme ce dernier, intervenant dans une logique d’équilibre territorial auprès des usagers, est indispensable.
Ainsi,s’ils se félicitent du maintien de l’élection des conseils départementaux prévue pour décembre 2015, ils demandent que, conformément au droit commun, la durée de leur mandat aille à son terme, c’est-à-dire 2021 et s’opposent à toute forme de dépeçage des compétences de l’institution départementale et à toute logique de recentralisation.
Désireux qu’une nouvelle étape de décentralisation s’engage, ils proposent au contraire que le département soit renforcé comme collectivité des solidarités humaines et territoriales comme envisagé dans le premier projet de loi sur la réforme de l’organisation des collectivités territoriales.
Ils proposent que certaines compétences de l’Etat soient transférées vers les départements notamment dans le domaine social, l’ingénierie au service des communes et le rôle de garant de l’accessibilité des services aux publics sur tous les territoires. Ils proposent également que leur soient transférées certaines compétences des régions en cohérence avec celles qu’ils exercent (Lycées), de reconnaitre le principe de spécificité locale concernant la mise en ?uvre des politiques publiques et de recentraliser certaines politiques pour lesquels ils ne bénéficient d’aucune marge de man?uvre au plan local, comme le versement de l’allocation RSA.
Enfin, ils rappellent que toute réforme des collectivités locales ne peut s’envisager sans une réforme de la fiscalité locale, mais aussi sans l’ouverture d’une réflexion autour de la question des moyens des collectivités.
En ce sens, ils estiment que la baisse des dotations des collectivités territoriales aujourd’hui prévue (11 Mrds) notamment pour les départements (3,67 Mrds) aura des conséquences négatives sur leur investissement pourtant indispensable au soutien à l’activité économique (en particulier dans le secteur BTP).
Ils demandent le respect des accords passés entre le Premier Ministre et l’ADF le 16 juillet 2013 à Matignon (notamment la clause de revoyure) et l’ouverture des discussions sur le financement des allocations individuelles de solidarité dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
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