14.09.2016

Histoire des Départements

Retour sur les dates clés qui ont marqué l’histoire des Départements

Les Départements en 10 dates clés

1790 : Pour unifier le territoire et mettre fin à la diversité des administrations provinciales héritées de l’Ancien Régime, l’Assemblée constituante découpe le territoire français en 83 Départements organisés autour de chefs-lieux. Leur administration est confiée à un Conseil général dont les membres sont des notables désignés par le pouvoir central.

1848 : Le 3 Juillet 1848, la II° République instaure l’élection des Conseillers généraux au suffrage universel, à raison d’un élu par canton.

1871 : Avec la loi du 10 août 1871, le Département devient une collectivité territoriale de plein droit et le Conseil général reçoit une compétence globale pour régler les affaires d’intérêt départemental. Le Conseil général, dont les membres sont élus pour six ans au suffrage universel, sera renouvelé pour moitié tous les trois ans.

1982 : Grâce aux lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département devient une collectivité territoriale de plein exercice. La tutelle du Préfet est supprimée. Le Président du Conseil général détient désormais le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son Département. Les Conseils généraux se voient attribuer de nouvelles compétences : action sociale, ports de commerce et de pêche, transports scolaires, gestion des collèges.

2003 : La loi du 18 décembre 2003 confie aux Départements, à compter du 1er janvier 2004, la responsabilité et la gestion de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI, remplacé en juin 2009 par le revenu de solidarité active RSA) et organise les modalités de suivi statistique et d’évaluation du dispositif.

2004 : La loi du 13 août 2004 constitue un nouvel acte de décentralisation qui conforte le rôle et les responsabilités du Département en matière d’action sociale et médico-sociale. Elle lui transfère la gestion des routes précédemment classées dans le domaine public routier national. Les Départements se voient également transférés le recrutement et la gestion des personnels techniciens et ouvriers et de service (TOS) des collèges. L’organisation des transports scolaires leur est confiée.

Entre 2005 et 2008, de nouveaux transferts ou extensions de compétences sont réalisés au bénéfice des Départements, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance (loi du 5 mars 2007) et de l’accompagnement des personnes handicapées (loi du 11 février 2005).

2013 : La loi du 17 mai 2013 décide que les mots : « conseils généraux « , « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ». Les Conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Le nombre de cantons est divisé par deux. Ces nouvelles règles électorales ont été appliquées pour la première fois lors du scrutin de mars 2015.

2014 : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, à l’autonomie des personnes et à la solidarité des territoires.

2015 : La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause de compétence générale des Départements. La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire restent des compétences partagées. La loi conforte les Départements dans leurs missions de solidarités humaines (prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes) et territoriales (ingénierie pour le compte des communes et intercommunalités).

2016 : Trois nouvelles lois impactent les missions des Départements : la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (entrée en vigueur le 1er janvier 2016), la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

 

les cas particuliers

Certains Départements ont un statut particulier :

  • PARIS

    Paris est un Département à lui seul, qui partage ses compétences et ses ressources avec la Ville, et ne perçoit qu’une seule des quatre taxes directes locales, la taxe d’habitation. Un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, présenté le 3 août 2016 en Conseil des ministres, fusionne la Commune et le Département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la Commune et du Département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

  • L’OUTRE-MER 

    Les Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéficient de compétences spécifiques (notamment des compétences supplémentaires en matière économique), et leur budget présente des différences importantes avec ceux de la métropole : il existe en effet en Outre-mer une fiscalité indirecte – octroi de mer, taxe sur la consommation des rhums…- qui représente plus de la moitié des recettes fiscales. Le statut de collectivité territoriale unique s’applique désormais pour Mayotte (depuis 2011), la Martinique et la Guyane (depuis les élections régionales de décembre 2015). Ce statut confère aux collectivités concernées l’exercice, sur leur territoire, des compétences dévolues à la fois à la Région et au Département.

  • LA CORSE 

    Les deux Départements corses ont un statut fiscal spécial : ils ne perçoivent pas la taxe professionnelle ni le produit de la vignette, qui est attribué à la Collectivité territoriale de Corse. À compter du 1er janvier 2018, la « Collectivité de Corse » (et non plus « Collectivité territoriale de Corse ») deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des Départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

  • SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Enfin, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est depuis 2003 une collectivité d’outre-mer placée sous le régime de l’article 74 de la Constitution et dénommée « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Un conseil territorial, qui exerce à peu près les mêmes compétences qu’un conseil régional et un conseil départemental sur le reste du territoire français, gère l’ensemble de la collectivité. Il comprend 19 membres élus, représentant deux circonscriptions qui correspondent aux deux communes : Saint-Pierre (15 conseillers) et Miquelon-Langlade (4 conseillers).

  • la métropole de lyon

 

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