Développement durable 12.01.2018

GEMAPI : la loi du 30 décembre 2017 apporte des assouplissements

Au 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) introduite en 2014 par la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) au bénéfice des EPCI. La loi du 30 décembre 2017 assouplit la mise en œuvre de cette compétence exclusive et offre la possibilité aux Départements qui le souhaitent de rester dans le jeu au-delà du 1er janvier 2020. Retour à la source de la GEMAPI et zoom sur les récentes évolutions…

Arrêtons-nous quelques instants sur les raisons de la création de cette compétence exclusive au bénéfice des EPCI. La tempête Xynthia de 2010 et ses conséquences dramatiques ont mis en exergue la nécessité de mettre en place une politique efficiente de prévention contre les inondations et submersions marines. L’enjeu principal : la rénovation du linéaire de défense fluviale et littorale, et l’identification de maitres d’ouvrage pour les digues.

Une identification d’autant plus importante que, dans un rapport de 2011, le CEPRI (Centre européen de prévention du risque inondation) estimait à près de 6 000 kilomètres (sur un total de 8 600) le linéaire de digues dans un état dégradé ou inconnu. Le coût de cette rénovation serait de 1 à 3 millions d’euros… par kilomètre ! Les enjeux financiers sont donc considérables.

Une compétence qui entre en vigueur au 1er janvier 2018

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, tous les niveaux de collectivités territoriales pouvaient intervenir dans les missions ci-après rappelées. C’est ainsi que de nombreux Départements étaient notamment maitres d’ouvrages et/ou propriétaires de digues, et participaient activement aux EPTB (Etablissements publics territoriaux de bassins). Mais en 2014, le législateur a décidé de la création de la compétence GEMAPI au bénéfice exclusif des EPCI avec possibilité de la déléguer aux EPTB ou aux EPAGE (Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux). Ses grands principes : l’aménagement et l’entretien des bassins, des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, ainsi que la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Ce schéma excluait ainsi l’intervention des Départements au-delà du 1er janvier 2020 (fin de la période transitoire). Néanmoins, devant les difficultés juridiques et financières de cette prise de compétence, déjà décalée de deux ans par la loi Notre, les acteurs de l’eau appelaient depuis quelques temps à des assouplissements. Le gouvernement s’était engagé à des évolutions dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. C’est ainsi qu’une proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été discutée au Parlement à la fin de l’année 2017, avant d’être publiée au journal officiel le 31 décembre dernier.

Des assouplissements visant à répondre à la demande des acteurs de l’eau

L’un des points majeurs de cette loi est la possibilité pour les Départements (et les Régions) de poursuivre leurs actions dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Plusieurs Départements, aujourd’hui maitres d’ouvrages ou propriétaires de digues, souhaitaient en effet poursuivre ce rôle, forts d’un schéma organisationnel qui fonctionne sur leur territoire. Pour ce faire, le Département devra conclure une convention de 5 ans avec chaque commune ou EPCI concerné fixant les modalités de coordination et de financement des actions.

La « prévention des inondations » a été ajoutée aux missions de l’assistance technique des Départements pour des raisons de solidarité des territoires. L’objectif de cet ajout est de faciliter d’un point de vue juridique l’adhésion des Départements aux EPTB. Il faudra néanmoins veiller, dans le décret d’application, à ce que couvrira exactement cette notion afin de ne pas ouvrir de dépenses nouvelles pour les Départements.

Deux rapports seront produits dans les prochains mois : le premier porte sur les conséquences de la création de la compétence GEMAPI au bénéfice des EPCI, avec un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de de submersion marine ; le second abordera la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Pour les Départements qui souhaitent maintenir une action dans le domaine de l’eau, cette évolution de la GEMAPI est positive et consolide le rôle de chef de file des solidarités territoriales. Rappelons également que par le biais de leur politique Espaces Naturels Sensibles (ENS), les Départements peuvent maintenir des actions dans le domaine de l’eau, qu’il s’agisse de préservation des champs d’expansion des crues, des zones humides, des trames vertes et bleues ou encore des aires de captage d’eau potable.