01.07.2019

Fonction publique : apprentissage, télétravail, emplois de direction… les multiples ajouts du Sénat

Au cours des deux semaines d’une discussion qui s’est achevée jeudi 27 juin par un vote à main levée largement favorable, le Sénat a considérablement étoffé le projet de loi de transformation de la fonction publique. Aux petits soins pour les élus locaux, il leur a donné de nombreux outils supplémentaires pour gérer les ressources humaines. Après avoir passé à la loupe les principales dispositions adoptées lors de la première semaine d’examen (voir notre article du 24 juin), Localtis fait le point sur celles qui ont été approuvées au cours de la deuxième semaine, entre le 25 et le 27 juin.

Les principales dispositions ayant des conséquences pour les personnels territoriaux et leurs employeurs, que la Haute Assemblée a introduites cette semaine, tendent à :

– Prévoir que lorsque des fonctionnaires, qui étaient auparavant en couple, sont séparés et ont tous deux la charge des enfants, le supplément familial de traitement (SFT) sera partagé. Aujourd’hui, cette solution n’est pas possible, puisque la loi ne prévoit que l’hypothèse d’un bénéficiaire unique.

– Offrir aux agents publics la possibilité de pratiquer le télétravail pour une période ponctuelle, comme peuvent le faire les salariés du secteur privé. Aujourd’hui, le télétravail ne peut être mis en œuvre, dans le secteur public, que dans un cadre « régulier et durable ». Le nouveau droit sera assujetti à l’accord de l’employeur.

– Renforcer les garanties offertes aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des collectivités territoriales et des EPCI concernés par une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel. Avant de mettre fin aux fonctions de ces agents, les exécutifs locaux devront respecter un préavis « d’au moins six mois ». Durant cette période, ils devront permettre aux agents de « rechercher une autre affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité ». Au terme du préavis, la durée de la procédure de fin de détachement ne pourra être inférieure à quatre mois. Ce dispositif s’inspire de propositions du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.

– Revenir – contre l’avis de la commission – à la version votée par les députés pour l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le document devra renseigner sur divers indicateurs détaillés directement par la loi (et non un décret) et il ne sera plus annexé au rapport social unique, qui doit paraître tous les deux ans (solution voulue par la commission des lois du Sénat). Sa parution sera donc annuelle.

– Raccourcir – contre l’avis du gouvernement – la période pendant laquelle les lauréats de concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude. La loi « déontologie » d’avril 2016 avait fait passer sa durée de 3 à 4 ans. Le Sénat est revenu sur cette prolongation, estimant qu’elle ne permet pas d’endiguer le phénomène des « reçus-collés« .

– Accorder aux employeurs publics territoriaux la faculté de fixer des limites à l’exercice du droit de grève, lorsque l’exercice de ce dernier « contrevient aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés » (voir notre article du 27 juin 2019 : Le Sénat encadre le droit de grève des agents territoriaux).

– Modifier le régime de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, c’est-à-dire ceux dont l’emploi a été supprimé. Le but est d’accélérer la reprise du travail. Dans le cadre d’un projet personnalisé établi avec le CNFPT ou le centre de gestion dont il relève, l’agent concerné « bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans l’un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé ». Initié par le gouvernement, l’amendement renforce le mécanisme de dégressivité de la rémunération de l’agent qui a été prévu par la loi en 2016.

– Restreindre à trois ans la période au cours de laquelle un fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire pacsé bénéficie de la possibilité d’être réintégré à tout moment dans sa collectivité. Aujourd’hui, cette faculté n’est pas limitée.

– Revenir une nouvelle fois sur la question du financement de la formation des apprentis dans les collectivités territoriales. En commission, les sénateurs avaient abaissé de 75% à 20% la participation du CNFPT à cette charge. En séance, ils ont relevé cet effort à 30% (soit 23 millions d’euros). Ils ont également exigé de l’Etat de mettre davantage au pot (40%, contre 30% initialement). Grands bénéficiaires de ces évolutions, les employeurs territoriaux doivent voir leur participation baisser de 50% à 30%. Les sénateurs ont rejeté un amendement du gouvernement ramenant la quote-part du CNFPT de 75% à 50%. Pour le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, le « dynamisme des recettes du CNFPT – lesquelles évoluent selon la masse salariale des collectivités territoriales et certaines réformes concernant l’offre de formation du CNFPT, ou l’optimisation des frais de gestion pourraient permettre à l’établissement de faire face à une dépense supplémentaire de 40 millions d’euros.

– Aligner les modalités de détermination de la rémunération des apprentis du secteur public sur celles qui sont utilisées pour le secteur privé. Conséquence : dans le public, les apprentis ayant le bac verront leur rémunération se réduire de 10% à 20%. Mais les employeurs auront la possibilité de compenser cette perte par une prime.

-Rattacher à la fonction publique territoriale les personnels des établissements publics locaux relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance qui relèvent aujourd’hui de la fonction publique hospitalière.

-Supprimer certaines des dispositions sur la prévention de l’inaptitude, le maintien dans l’emploi des agents publics et les droits à reconversion professionnelle que la commission des lois avait introduites. Le gouvernement a souhaité que les mesures dans ce domaine puissent être définies après une concertation avec les employeurs et les syndicats. Un vœu entendu.

A noter encore : le Sénat a rejeté des amendements du gouvernement tentant de supprimer plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l’intégration des agents en situation de handicap (notamment le bonus-malus appliqué à la contribution des employeurs à la politique d’emploi des travailleurs handicapés).

Pour rappel, députés et sénateurs tenteront de trouver un compromis sur le projet de loi au cours d’une réunion qui se tiendra le 4 juillet.

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