Finances locales 21.10.2013

Finances locales : Le rapport de la Cour des Comptes et la proposition de l’ADF

Freiner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales : c’est ce que préconise le rapport sur les finances locales que vient de publier la Cour des comptes. Elles ont progressé, en moyenne, chaque année, de 3,1% au-dessus de l’inflation, depuis 1983. Pour autant, l’endettement des collectivités qui assurent plus de 70% de l’investissement public, reste « peu élevé » au regard de celui de l’Etat et de la Sécurité sociale.

Pour 2014, le gouvernement prévoit une baisse des dotations budgétaires de 1,5 milliard d’euros, à répartir entre les trois niveaux de collectivité (communes/intercommunalités, départements et régions). Et autant l’année suivante. Mais pour les magistrats de la rue Cambon, cette décision reste insuffisante et n’incitera pas forcément à une réduction des dépenses. CQFD.

A l’avenir, le rapport juge que la poursuite de l’effort est nécessaire, à condition de le faire reposer d’abord sur le bloc communal et de l’accompagner d’engagements réciproques sur la maîtrise des dépenses locales. Autre proposition : réaffecter aux départements et aux régions des ressources fiscales bénéficiant aujourd’hui aux communes.

L’ensemble, préconise la Cour, serait concrétisé dans un pacte de gouvernance des finances locales. Il associerait les collectivités à la définition des objectifs financiers qui les concernent et permettrait de veiller à ce qu’ils soient respectés.

Ce qui va dans le sens d’une proposition majeure faite par l’Assemblée des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton : la création d’une loi de finances des collectivités territoriales qui serait votée par le Parlement, sur le modèle de la loi de finances de la Sécurité sociale. Elle permettrait de clarifier, au plus près du terrain, les relations entre les collectivités et les autres administrations et d’améliorer ainsi la gestion des finances locales et son suivi.

P.B