Finances locales 17.06.2019

Dotations : un arrêté notifie les montants 2019 aux collectivités

L’arrêté de notification pour 2019 des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été publié au Journal officiel du 13 juin. Pour des raisons pratiques, les données individuelles sont disponibles sur un fichier de plus de 1.000 pages téléchargeable sur un site internet de la direction de l’information légale et administrative.

Un arrêté paru au Journal officiel du 13 juin procède à la notification pour l’année 2019 des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour des raisons pratiques, les données individuelles sont disponibles sur un fichier téléchargeable sur un site internet de la direction de l’information légale et administrative (voir ci-dessous). Ce fichier au format PDF est constitué de 1.006 pages.

L’État avait mis en ligne, le 3 avril au soir, les montants en 2019 des dotations pour l’ensemble des communes, des groupements à fiscalité propre et des départements. Très utiles pour bâtir les budgets locaux, ces données n’avaient toutefois qu’une valeur d’information. L’arrêté a quant à lui une valeur juridique. Sa publication ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette possibilité de recours peut être exercée selon des modalités qui ont été revues par deux décrets publiés fin mai et début juin 2018.

C’est l’an dernier que l’État a, pour la première fois, notifié par la voie d’un unique arrêté les montants individuels de DGF des collectivités territoriales. Décidée dans le cadre du « plan préfectures nouvelles génération » et votée dans la loi de finances pour 2018, la réforme est source de simplification et d’économies. En effet, auparavant, l’État écrivait à chacune des collectivités afin de notifier les montants des dotations.

Reste que si elles veulent vérifier le calcul des montants de dotations qui leur sont attribués, les collectivités ont besoin de connaître les valeurs des critères utilisés par l’État. Or, ces données n’ont pas encore été mises en ligne. Elles devraient l’être « à la mi-juin », a précisé le ministre en charge des collectivités territoriales, lors d’une audition, le 4 juin, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Si cette date est respectée, les données individuelles des critères servant à la répartition de la DGF seront ainsi publiées avec une dizaine de jours de retard par rapport à l’an passé. Les élus et agents territoriaux se montreront peut-être indulgents car, pour la première fois, la publication de ces critères sera exhaustive, d’après des informations que le directeur général des collectivités locales a communiquées, début avril, à Localtis.

Référence : arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; annexe à l’arrêté parue sur le site des Documents administratifs.

 

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