« Un soutien massif mais équilibré. » Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), a chiffré les rallonges accordées par les sénateurs aux collectivités à 437 millions d’euros, à l’occasion de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Votées souvent contre l’avis de Bercy, toutes ne seront pas retenues dans le texte définitif. Tour d’horizon.
Augmentation de la DGF
Cette hausse de la DGF a été obtenue en supprimant les écrêtements de la dotation forfaitaire des Départements (+ 10 millions pour les Départements).
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-226.html
Les minorations des variables d’ajustement ont également été supprimées. Cet amendement a pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 67 millions d’euros, au titre de la suppression des minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le ministre a donné un avis défavorable car les variables d’ajustement sont intégrées dans les enveloppes normées des concours financiers aux collectivités territoriales prévues dans la loi de programmation récemment votée.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-227.html
A également été votée une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 100 millions d’euros destinés à abonder la dotation de solidarité rurale (DSR). L’augmentation du montant de la DSR a été en effet diminuée de moitié par rapport à celui voté en 2023, contrairement aux augmentations de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation intercommunalités qui sont restées identiques. Les sénateurs ont considéré que cette diminution, qui se fait au détriment des territoires ruraux fragiles, est particulièrement injuste.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-858.html
Une dotation exceptionnelle pour les Départements de 100 millions
Les sénateurs ont prévu une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros au profit des Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Cet amendement a été voté contre l’avis du ministre et a fait tomber l’amendement du Gouvernement sur le fonds de sauvegarde des Départements (+ 53 millions) travaillé avec DF. Cet amendement devrait être au centre des négociations lors des navettes parlementaires avec l’Assemblée nationale.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-228.html
100 millions d’euros pour les intempéries
Une enveloppe d’urgence climatique de 100 millions pour les collectivités ayant subi des dégâts majeurs, tels que les dernières inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais.
« Face à la multiplication de ces phénomènes climatiques et des dégâts qu’ils génèrent, les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer seules les réparations dans un contexte où elles doivent, par ailleurs, faire face à des difficultés pour s’assurer », explique Jean-François Husson, qui précise que « cette dotation a vocation à apporter un soutien aux collectivités touchées pour le financement des réparations des biens et bâtiments publics endommagés ».
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2164.html
A également été adoptée la création d’un prélèvement sur recettes au bénéfice des communes rurales pour le financement de dépenses d’investissement dans la défense extérieure contre les incendies (DECI). Le ministre a donné un avis défavorable à cette proposition.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-430.html
Modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales
En accord avec le Gouvernement, les sénateurs ont approuvé l’amendement du Gouvernement modifiant les modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales. Cette clarification est sans conséquence sur les montants versés et permet de garantir le versement dès le mois de janvier de la nouvelle ressource.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1952.html
Compensations des compétences transférées aux collectivités territoriales
Les sénateurs ont adopté l’amendement du Gouvernement ajustant des compensations financières au titre des compétences transférées aux collectivités territoriales. Cet amendement concerne essentiellement les régions, le Département de la Réunion au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Département de Mayotte au titre de la compensation financière du transfert de compétences dans le domaine des formations sanitaires.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2295.html
TSCA et financement des SDIS
Les sénateurs ont décidé de supprimer l’article 27 quater visant à amoindrir le produit de la Taxe Sur les Contrats d’Assurance (TSCA). Cet article proposait en effet de doubler les exonérations de la taxe sur les contrats assurant les véhicules électriques.
M. Husson, rapporteur général, a considéré que ces dispositions présentaient un effet d’aubaine : « Il est peu probable que l’on décide d’acheter un tel véhicule électrique parce qu’on est exonéré de TSCA » a-t-il déclaré. En outre, il a fait valoir que cette proposition impacte les recettes des Départements et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), à l’heure du réchauffement climatique. Cet amendement de suppression a été adopté contre l’avis du ministre.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-237.html
