Colloque du 27 avril: « Les Départements à l’heure de la réforme territoriale », un grand succès !
Réforme territoriale 02.05.2016

Colloque du 27 avril: « Les Départements à l’heure de la réforme territoriale », un grand succès !

Plus de 350 personnes, dans une salle comble, se sont réunies à l’Assemblée nationale le 27 avril dernier pour assister au colloque organisé par l’Assemblée des Départements de France « Les Départements à l’heure de la réforme territoriale ». Un succès qui démontre l’importance des enjeux à venir pour nos Départements, « acteurs incontournables de la proximité » ainsi que le rappelait Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France.

Au cours de trois interventions et deux tables rondes, ce ne sont pas moins de 13 intervenants qui se sont succédé et ont échangé au cours de débats animés par le journaliste Éric REVEL. Présidents de Conseils Départementaux, Parlementaires, Professeurs de Droit public ou Avocats ont tour à tour pris la parole pour proposer leurs visions des problématiques liées à la Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) en les illustrant d’exemples d’application dans nos Départements.

Dans son intervention d’ouverture, Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF a rappelé qu’à l’heure de l’application d’une loi qu’il juge « floue », l’échelon départemental conserve « 90% de ses compétences ».

L’application de la Loi NOTRe a ainsi posé un ensemble de difficultés à l’échelle locale qui ont mis en cause les actions de nos Départements et ont fragilisé leurs politiques publiques. Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental du Nord, qui intervenait en tant que grand témoin lors du colloque a ainsi rappelé que certaines actions Départementales ont été brusquement remises en questions lors de la perte de certaines compétences. Concernant le développement d’une ruche de 242 entreprises, le Président s’interroge : « Aujourd’hui, que va devenir ce projet ? Passer à la région, passer à l’intercommunalité, rester départemental au titre de l’immobilier d’entreprise ? Encore une fois, rien n’est évident. »

Un débat sur l’environnement juridique de la loi NOTRe

La première table ronde traitait de l’environnement juridique de la loi NOTRe. Les intervenants ont reconnu unanimement que la loi appelle de nombreuses interprétations. Pour l’avocate Marie LHERITIER les Départements doivent rester optimistes la loi est peu claire, ce qui favorise l’exercice de compétences transversales, notamment dans le domaine économique. Une idée partagée par Damien ABAD, Président du Conseil Départemental de l’Ain pour qui cette loi, du fait qu’elle est « vaporeuse et floue […] laisse une marge de manœuvre »

Cependant, cette caractéristique de la Loi NOTRe risque de plonger les Départements dans une insécurité juridique. Les Départements, qui ont une « position centrale » dans l’architecture territoriale d’après le professeur de droit Olivier GOHIN sont aujourd’hui inquiets car les contours des compétences n’apparaissent plus clairement. L’avocat Bernard de FROMENT déplorait le manque de dialogue avec les collectivités au moment de l’élaboration de la loi, entraînant une réforme territoriale déconnectée des « réalités locales ». Un constat partagé par le Sénateur Jacques MÉZARD qui estime que la loi NOTRE est une « Loi leurre » qui a abouti au contraire des objectifs de la réforme territoriale : « Aujourd’hui, le problème, c’est que rien n’a été simplifié ».

Les incidences pratiques de l’application de la loi NOTRe

La seconde table ronde portait sur les incidences pratiques de l’application de la loi NOTRe et comment la loi modifie l’action concrète des Départements. Le Député et Président du Conseil départemental de la Dordogne Germinal PEIRO, rappelant que le Département est la « cellule de base territoriale » a estimé que ce qui manquait dans la loi NOTRe, c’était la possibilité de « passerelles et de complémentarités » entre les collectivités locales, soit la possibilité de stimuler l’intelligence territoriale.

Une idée partagée par Hervé GAYMARD, Député et Président du Conseil Départemental de la Savoie pour qui le « périmètre départemental est le bon […] pour travailler en bonne intelligence avec les autres niveaux de collectivité ». Le Département, à l’heure des très grandes Régions, des grandes Intercommunalités et des Métropoles agit dans la « proximité » comme le rappelait le professeur Vincent AUBELLE.

La piste de la mutualisation des services et des compétences a été largement évoquée par les intervenants. Olivier DUCROQ, directeur du Centre de la Fonction publique territoriale du Rhône a cité l’exemple de la Métropole Nice-Côte d’Azur et Frédéric ROUVILLOIS rappela les perspectives de Michel DEBRÉ : une refonte de la carte des Départements, et une évolution vers plus de souplesse.

Le Président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, Pierre-Jean LUCIANI ainsi que le premier Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-Corse Francis GIUDICI sont revenus sur l’article 30 de la loi NOTRe qui prévoit la suppression des deux Départements et la création d’une collectivité corse unique. Ils ont exprimé leurs craintes concernant le calendrier à suivre, la création de la collectivité unique étant prévue pour le 1er Janvier 2018.

Patrick BERNASCONI, Président du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) conclut le colloque en rappelant la nécessité d’une collaboration entre Départements et nouvelles grandes régions.